6552757 Canada Inc. (S.R. Telecom)

 

English version

 

6552757 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de SR Télécom & Co., a déposé le 3 décembre 2009 un avis de l'intention de faire une proposition à ses créanciers. Le 29 décembre 2009, une requête a été accordée prorogeant le délai de la débitrice pour faire une proposition à ses créanciers jusqu'au 12 février 2010. Le 12 février 2010, une deuxième requête a été accordée prorogeant ce délai au 29 mars 2010. Le 29 mars 2010, une troisième requête a été accordée prorogeant ce délai au 12 mai 2010. Le 3 juin 2010, la débitrice a déposé une proposition entre les mains du syndic, laquelle a été amendée le 15 juin 2010. Une assemblée des créanciers a été tenue le 25 juin 2010 où les créanciers ont voté en majorité contre la proposition.  La Société est réputée avoir fait une cession le 25 juin dernier et SBDT a été nommé Syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel. 

 


Requêtes, ordonnances et jugements

 

Rapports et projections

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