6552757 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de SR Télécom & Co., a déposé le 3 décembre 2009 un avis de l'intention de faire une proposition à ses créanciers. Le 29 décembre 2009, une requête a été accordée prorogeant le délai de la débitrice pour faire une proposition à ses créanciers jusqu'au 12 février 2010. Le 12 février 2010, une deuxième requête a été accordée prorogeant ce délai au 29 mars 2010. Le 29 mars 2010, une troisième requête a été accordée prorogeant ce délai au 12 mai 2010. Le 3 juin 2010, la débitrice a déposé une proposition entre les mains du syndic, laquelle a été amendée le 15 juin 2010. Une assemblée des créanciers a été tenue le 25 juin 2010 où les créanciers ont voté en majorité contre la proposition. La Société est réputée avoir fait une cession le 25 juin dernier et Restructuration Deloitte Inc. (antérieurement Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc.) a été nommé Syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel.
Preuve de réclamation
Formulaire de votation
Dernière mise à jour févr. 21, 2021