Le 8 juillet 2014, Metcalfe & Mansfield Alternative Investment VII Corp. (la « Requérante »), en sa capacité de fiduciaire émetteur de la Fiducie Devonshire (appellé collectivement avec la Requérante, « Les Parties en vertu de la LACC »), a demandé et obtenu une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») auprès de la Cour supérieure de l’Ontario (Rôle des affaires commerciales) (la « Cour »). La Cour a nommé Deloitte Restructuring Inc. à titre de contrôleur (le « Contrôleur ») des Parties en vertu de la LACC. Le Plan a été homologué le 20 aout 2014. L’implantation du Plan a eu lieu le 15 septembre 2014 et le Contrôleur a procédé le même jour à la distribution initiale aux détenteurs de billets.
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Dernière mise à jour févr. 14, 2023
