​Le 8 avril 2010, AAER Inc., AAER USA Inc. et Wind-Smart LLC, manufacturiers nord-américains d’éoliennes de forte puissance, ont déposé une requête auprès de la Cour supérieure du Québec (Chambre commerciale) du district de Bedford pour se prévaloir de la protection en vertu des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). L’ordonnance rendue le même jour confirme la nomination de Restructuration Deloitte Inc. (antérieurement Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc.) à titre de Contrôleur. À la demande des Débitrices, le Tribunal a rendu le 7 mai 2010 une ordonnance approuvant l'établissement des procédures relatives au processus de réclamation et à l'assemblée des créanciers et prorogeant la période de suspension des procédures jusqu’au 2 juin 2010. Le 2 juin 2010, une deuxième prorogation de délai a été accordée jusqu'au 7 juin 2010. Le 7 juin 2010, une troisième prorogation de délai a été accordée jusqu'au 9 juin 2010. Le 9 juin 2010, une quatrième prorogation de délai a été accordée jusqu'au 7 juillet 2010. Le 7 juillet 2010, le Tribunal a rendu une ordonnance modifiant l’Ordonnance relative au processus de réclamation et prorogeant la période de suspension des procédures jusqu’au 11 août 2010. Le 7 juillet 2010, les Débitrices ont déposé un Plan d'arrangement et de restructuration lequel a été soumis au vote des créanciers le 9 août 2010 et dûment accepté. Le Plan a été approuvé par le Tribunal par une ordonnance rendue le 11 août 2010.

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Montréal QC  H3B 0M7

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