Deloitte Restructuring Inc. a été nommé contrôleur des procédures du demandeur en vertu de la LACC (le « Contrôleur ») conformément à l'ordonnance initiale de la Cour datée du 8 mars 2019 (l'« Ordonnance initiale »). 

L'ordonnance initiale prévoit, entre autres, un arrêt des procédures. La période d'arrêt a été prolongée par la Cour à quelques reprises, puis par une ordonnance d'extension rendue le 31 octobre 2024, la période d'arrêt a été de nouveau prolongée jusqu'au 31 janvier 2025. Cette ordonnance et l'approbation qui l'accompagne ont été publiés ci-dessous.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE que le 17 octobre 2024, le médiateur nommé par la Cour et le contrôleur ont déposé un plan de LACC à l'égard du demandeur.

VEUILLEZ AUSSI PRENDRE NOTE que le 31 octobre 2024, le tribunal a émis (i) une ordonnance sur la procédure de réclamation qui définit la procédure selon laquelle les demandeurs et les divers réclamants présumés, le cas échant, peuvent assister à l'assemblée et voter sur le plan de la LACC; et (ii) une ordonnance sur l'assemblée qui, entre autres choses, accepte le dépôt du plan de la LACC et fixe la date et l'heure de l'assemblée des créanciers concernés pour voter sur ce plan de la LACC. Le plan de la LACC et les documents de l'assemblée sont disponibles sous 2G) ci-dessous.

L'assemblée des créanciers concernés de JTIM s'est tenue le 12 décembre 2024 et les créanciers concernés ont voté en faveur du plan. Le plan de JTIM a été approuvé à la majorité en nombre et au moins aux deux tiers en valeur.

VEUILLEZ AUSSI PRENDRE NOTE que le 23 décembre 2024, le médiateur nommé par le tribunal et les contrôleurs ont obtenu des ordonnances 

(les « ordonnances du protocole de sanction »​ ) qui, entre autres, fixent les dates d'une audience du tribunal pour approuver et sanctionner les plans de la LACC (l” « audience de sanction » ). L'audience de sanction débutera le 29 janvier 2025 à 10h00, heure de l'Est, dans un format hybride, en personne et par vidéoconférence Zoom. L'ordonnance du protocole de sanction est disponible sous 1) ci-dessous.

Conformément à l'ordonnance de la Cour supérieure de justice en date du 29 janvier 2025, la Cour a nommé l'honorable André Prévost en tant qu'Amicus Curiae pour assister la Cour dans les requêtes visant à approuver les honoraires des avocats de l'action collective du Québec, des avocats de l'action collective de la Colombie-Britannique et des avocats des producteurs de tabac. Veuillez noter qu'en ce qui concerne les requêtes d'approbation des honoraires des avocats de l'action collective, l'amicus prévoit de déposer son mémoire vers le 26 février 2025 et l'audience des requêtes reprendra le 3 mars 2025.

Conformément au protocole d'audience Zoom figurant à la section 6), pour l'accès du grand public, les liens YouTube pour les audiences des 3 mars 2025 et 7 mars 2025 à 10h sont les suivants :

3 mars 2025 : https://youtube.com/live/2B36vZok4Yg?feature=share

7 mars 2025 : https://youtube.com/live/0ZmQmaxm1z8?feature=share​

​Le lien YouTube permettra au grand public de suivre une diffusion en direct de l'audience, mais sans y participer. Pour plus de clarté, les personnes visionnant la diffusion en direct via YouTube ne seront ni entendues ni vues par la cour, le juge ou les participants. Aucun enregistrement d'une partie quelconque de l'audience (y compris l'audio) ne peut être effectué sans l'autorisation préalable de la cour.