Deloitte Restructuring Inc. a été nommé contrôleur des procédures du demandeur en vertu de la LACC (le « Contrôleur ») conformément à l'ordonnance initiale de la Cour datée du 8 mars 2019 (l'« Ordonnance initiale »). 

L'ordonnance initiale prévoit, entre autres, un arrêt des procédures. La période d'arrêt a été prolongée par la Cour à quelques reprises, puis par une ordonnance d'extension rendue le 31 octobre 2024, la période d'arrêt a été de nouveau prolongée jusqu'au 31 janvier 2025. Cette ordonnance et l'approbation qui l'accompagne ont été publiés ci-dessous.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE que le 17 octobre 2024, le médiateur nommé par la Cour et le contrôleur ont déposé un plan de LACC à l'égard du demandeur.

VEUILLEZ AUSSI PRENDRE NOTE que le 31 octobre 2024, le tribunal a émis (i) une ordonnance sur la procédure de réclamation qui définit la procédure selon laquelle les demandeurs et les divers réclamants présumés, le cas échant, peuvent assister à l'assemblée et voter sur le plan de la LACC; et (ii) une ordonnance sur l'assemblée qui, entre autres choses, accepte le dépôt du plan de la LACC et fixe la date et l'heure de l'assemblée des créanciers concernés pour voter sur ce plan de la LACC. Le plan de la LACC et les documents de l'assemblée sont disponibles sous 2G) ci-dessous.

L'assemblée des créanciers concernés de JTIM s'est tenue le 12 décembre 2024 et les créanciers concernés ont voté en faveur du plan. Le plan de JTIM a été approuvé à la majorité en nombre et au moins aux deux tiers en valeur. 

Conformément à l’ordonnance de la Cour supérieure de justice datée du 29 janvier 2025, la Cour a nommé l’honorable André Prévost en tant qu’Amicus Curiae afin d’assister la Cour dans le cadre des requêtes visant à approuver les honoraires des avocats du recours collectif du Québec, des avocats du recours collectif de la Colombie-Britannique et des avocats des producteurs de tabac. 

Le 3 mars 2025, la Cour a rendu l’ordonnance de modification du plan en vertu de la LACC, ordonnant que les modifications apportées au deuxième plan modifié et reformulé de transaction et d’arrangement concernant JTIM, ainsi qu’au troisième plan modifié et reformulé de transaction et d’arrangement (tels que définis dans le vingt-cinquième rapport du contrôleur), soient approuvées.

Le 6 mars 2025, la Cour a rendu sa décision à la suite de l’audience d’homologation tenue du 29 au 31 janvier 2025, accordant les requêtes suivantes présentées par le contrôleur (de concert avec les contrôleurs d’Imperial Tobacco Canada Limitée et de Rothmans, Benson & Hedges Inc.) :

(a) une ordonnance d’homologation approuvant et homologuant les plans de la LACC tels que modifiés, lesquels, entre autres :

      i. autorisent et ordonnent aux administrateurs des plans de la LACC, au médiateur et aux compagnies de tabac de mettre en œuvre les plans               de la LACC ;

      ii. approuvent la réserve d’administration du plan de la LACC et la réserve du plan de compensation du PCC; 
      iii. libèrent les réclamations libérées à l’égard de chaque requérant, du groupe de sociétés de tabac de chaque requérant, des contrôleurs,

      iv. prolongent la période de suspension jusqu’au moment de l’entrée en vigueur;

(b) une ordonnance de nomination des administrateurs du plan de la LACC, nommant Deloitte, FTI et E&Y comme administrateurs des plans ; et

(c) des mesures accessoires.

L’ordonnance de reconnaissance du Chapitre 15 a été rendue le 5 août 2025, reconnaissant la procédure principale étrangère et accordant les mesures connexes.​